"Fonds principal",
'5101' => "Fonds secondaire",
'5104' => "Fonds artisanal",
'5105' => "Partie de fonds",
'5200' => "Branche ou Partie d'activité",
'5201' => "Clientèle",
'5203' => "Droit au bail",
'5205' => "Licence de débit de boissons de 4e catégorie",
'5206' => "Portefeuille d'assurances",
'5351' => "Bien en % indivise",
'5303' => "Bien dépendant de l'établissement ou du fond",
'5450' => "Bien acheté par le locataire-gérant",
'5460' => "Attribution d'un fonds suite à donation, partage ou licitation",
);
//Sélection de la cour d'appel en fonction du tribunal
require_once realpath(dirname(__FILE__)).'/../coursappel.php';
require_once realpath(dirname(__FILE__)).'/../field_opposition.php';
?>
(Format JJ/MM/AAAA)en € sans les cents