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Privilèges de la sécurité sociale et des régimes complémentaires |
Privilèges du Trésor Public |
Nantissements du fonds de commerce ou du fonds artisanal (conventionnels et judiciaires) |
Privilèges du vendeur de fonds de commerce et d'action résolutoire |
Nantissements de l'outillage, matériel et équipement |
Déclarations de créances |
Opérations de crédit-bail en matière mobilière |
Publicité de contrats de location |
Publicité de clauses de réserve de propriété |
Prêts et délais |
