108 lines
5.4 KiB
PHTML
108 lines
5.4 KiB
PHTML
<?=$this->doctype();?>
|
||
<html>
|
||
<head>
|
||
<?=$this->headMeta();?>
|
||
<?=$this->headTitle();?>
|
||
<?=$this->headStyle();?>
|
||
<?=$this->headLink();?>
|
||
<?=$this->headScript();?>
|
||
<style>
|
||
p { margin:10px 0;}
|
||
div#content { float:none; width:auto;}
|
||
</style>
|
||
<script>
|
||
$(document).ready(function(){
|
||
$('input[type=checkbox][name=accept]').click(function(e){
|
||
$('form[name=cgu]').css('display', 'none');
|
||
$('#msgsave').css('display', 'block');
|
||
$('form[name=cgu]').submit();
|
||
});
|
||
});
|
||
</script>
|
||
</head>
|
||
<body>
|
||
<div id="global">
|
||
<div id="content">
|
||
|
||
<div id="center">
|
||
|
||
<h1>Conditions d’accès à l'extranet (comptes d'accès test et comptes payants)</h1>
|
||
<div class="paragraph">
|
||
<p>Ce site est destiné uniquement aux professionnels et non au grand public.</p>
|
||
|
||
<p>Ce site est destiné uniquement aux entreprises ayant une représentation juridique France,
|
||
il a spécialement été conçu pour les professionnels français et ne peut être considéré comme une
|
||
offre d’achat ou de vente, ni comme une incitation à l’achat ou à la vente dans toute autre
|
||
juridiction que la France.</p>
|
||
</div>
|
||
|
||
<h2>Mises en garde</h2>
|
||
<div class="paragraph">
|
||
<p>Les informations communiquées par l’intermédiaire de ce site Web ne vous sont communiquées
|
||
qu’aux termes et conditions des présentes et ne sont destinées qu'à votre utilisation à des fins
|
||
professionnelles et légitimes (les « fins autorisées »). Sans l’accord écrit de Scores & Décisions,
|
||
vous n’êtes pas autorisé à stocker, télécharger, reproduire, vendre, redistribuer ou disposer des
|
||
informations de toute manière ou à toute autre fin que celles autorisées.</p>
|
||
|
||
<p>La consultation ou la réception de documents n'entraîne aucun transfert de droit de propriété
|
||
intellectuelle en faveur du Client. Ce dernier s'engage à ne pas rediffuser ou reproduire les
|
||
données fournies autrement que pour son usage dans le cadre de la relation contractuelle établie ou
|
||
le test entre Scores & Décisions SAS et "le Client".</p>
|
||
|
||
<p>Scores & Décisions garantit que les informations sont conforme à la réglementation en vigueur et
|
||
notamment au Code de la Propriété Intellectuelle.</p>
|
||
<p>La base de données Scores & Décisions est pour partie issue du RNCS de l'INSEE, de la DILA et
|
||
de diverses collectes internes et privés.</p>
|
||
|
||
<p>Bien que Scores & Décisions utilise des procédures rigoureuses et mette en œuvre toutes les
|
||
diligences requises par les usages de la profession pour tenir à jour la présente base de données
|
||
et fournir des informations précises, les informations peuvent comporter une certaine marge d'erreur.</p>
|
||
<p>En raison des conditions d'accès à l’information et autres aléas de traitements, les informations
|
||
issue des sources privées sont données "en l'état" sans aucune garantie, ni quelconque force
|
||
juridique ou opposabilité aux tiers. L'utilisateur recherche, traite et interprète les données sous
|
||
sa propre responsabilité.</p>
|
||
|
||
Les informations présentées sur le présent service constituent des œuvres protégeables du Code la
|
||
propriété intellectuelle, dont le producteur est seul auteur et propriétaire exclusif, toute
|
||
retransmission d'information ou données à un "tiers, personne physique ou morale" pourra faire
|
||
l'objet de poursuite par Scores & Décisions SAS le cas échéant. L'utilisateur final s'engage donc
|
||
à faire un usage strictement personnel et professionnel de ces informations, et en aucun cas pour
|
||
constituer des fichiers destinés notamment à la location ou à la (re)vente ou pour (re)diffuser ces
|
||
informations à des tiers de façon payante ou même gracieuse. »
|
||
|
||
<p>Scores & Décisions se réserve le droit d’accorder ou de révoquer l’autorisation d’utiliser les
|
||
sites scores-decisions.com à son entière discrétion dans le cadre d'un test. Bien que toutes les
|
||
précautions raisonnables aient été prises pour veiller à l’exactitude, la sécurité et la
|
||
confidentialité des informations disponibles par l’intermédiaire des sites Extranets
|
||
scores-decisions.com, Scores & Décisions ne saurait cependant être tenue responsable des
|
||
conséquences des agissements d’un utilisateur autorisé ou non autorisé. Scores & Décisions
|
||
communique uniquement des informations, données identifiées et sourçables et issues de sources
|
||
officielles et privées.</p>
|
||
|
||
<p>Les données communiquées dans les présentes et l’utilisation que vous en faites ultérieurement
|
||
peuvent, le cas échéant, être soumises à certaines réglementations, conditions et restrictions
|
||
externes légales ou autres. Toutes les utilisations que vous faites des informations doivent
|
||
respecter les réglementations, conditions et restrictions applicables à la région ou au territoire
|
||
où vous utilisez les informations des présentes ainsi que les présentes conditions d'utilisation.</p>
|
||
|
||
<form name="cgu" method="post" action="<?=$this->url(array('controller'=>'aide','action'=>'cgu'),null,true)?>">
|
||
<p style="font-size:14px; font-weight:bold;">
|
||
<input type="checkbox" value="1" name="accept" />
|
||
Je certifie être un Professionnel (au sens visé ci-dessus) et avoir pris connaissance, compris et accepté les conditions d’accès et de mise en garde.
|
||
</p>
|
||
</form>
|
||
|
||
<p id="msgsave" style="display:none; font-size:14px; font-weight:bold;">Enregistrement de votre acceptation des CGU...</p>
|
||
|
||
</div>
|
||
|
||
</div>
|
||
|
||
<div id="footer">
|
||
<?=$this->render('footer.phtml')?>
|
||
</div>
|
||
|
||
</div>
|
||
</div>
|
||
</body>
|
||
</html>
|