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'3'=>array('lib'=>"Personne morale de droit étranger",'art'=>"Personne morale de droit étranger"),
'4'=>array('lib'=>"Personne morale de droit public soumise au droit commercial",'art'=>"Personne morale de droit public soumise au droit commercial"),
'22'=>array('lib'=>"Société créée de fait",'art'=>"Société créée de fait"),
'23'=>array('lib'=>"Société en participation",'art'=>"Société en participation"),
'27'=>array('lib'=>"Paroisse hors zone concordataire",'art'=>"Paroisse hors zone concordataire"),
'29'=>array('lib'=>"Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale",'art'=>"Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale"),
'31'=>array('lib'=>"Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés)",'art'=>"Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés)"),
'32'=>array('lib'=>"Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS",'art'=>"Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS"),
'41'=>array('lib'=>"Établissement public ou régie à caractère industriel ou commercial",'art'=>"Établissement public ou régie à caractère industriel ou commercial"),
'69'=>array('lib'=>"Autre personne morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés",'art'=>"Autre personne morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés"),
'71'=>array('lib'=>"Administration de l'état",'art'=>"Administration de l'état"),
'73'=>array('lib'=>"Établissement public administratif",'art'=>"Établissement public administratif"),
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'81'=>array('lib'=>"Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire",'art'=>"Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire"),
'2110'=>array('lib'=>"Indivision entre personnes physiques",'art'=>"Indivision entre personnes physiques"),
'2120'=>array('lib'=>"Indivision avec personne morale",'art'=>"Indivision avec personne morale"),
'2200'=>array('lib'=>"Société créée de fait",'art'=>"Société créée de fait"),
'2210'=>array('lib'=>"Société créée de fait entre personnes physiques",'art'=>"Société créée de fait entre personnes physiques"),
'2220'=>array('lib'=>"Société créée de fait avec personne morale",'art'=>"Société créée de fait avec personne morale"),
'2300'=>array('lib'=>"Société en participation",'art'=>"Société en participation"),
'2310'=>array('lib'=>"Société en participation entre personnes physiques",'art'=>"Société en participation entre personnes physiques"),
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'4120'=>array('lib'=>"Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public",'art'=>"Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public"),
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'5370'=>array('lib'=>"Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions",'art'=>"Société de Participations Financières de Profession Libérale Société en commandite par actions"),
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'7383'=>array('lib'=>"Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel",'art'=>"Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel"),
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'7490'=>array('lib'=>"Autre personne morale de droit administratif",'art'=>"Autre personne morale de droit administratif"),
'7510'=>array('lib'=>"Service d'une collectivité locale à comptabilité distincte",'art'=>"Service d'une collectivité locale à comptabilité distincte"),
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'31'=>array('lib'=>"Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés)",'art'=>"Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés)"),
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'3290'=>array('lib'=>"(Autre) personne morale de droit étranger",'art'=>"(Autre) personne morale de droit étranger"),
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'4753Z'=>array('lib'=>"Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé",'art'=>"Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé"),
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