odea/batch/formejuridique.csv

fjCode,fjLibelle,fjInsee
0,Indéterminée,0
1,"Personne physique",1
2,"Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale",1
3,"Personne morale de droit étranger",1
4,"Personne morale de droit public soumise au droit commercial",1
5,"Société commerciale",1
6,"Autre personne morale immatriculée au RCS",1
7,"Personne morale et organisme soumis au droit administratif",1
8,"Organisme privé spécialisé",1
9,"Groupement de droit privé",1
11,"Artisan Commerçant",1
12,Commerçant,1
13,Artisan,1
14,"Officier public ou ministériel",1
15,"Profession libérale",1
16,"Exploitant agricole",1
17,"Agent commercial",1
18,"Associé Gérant de société",1
19,"(Autre) personne physique",1
21,Indivision,1
22,"Société créée de fait",1
23,"Société en participation",1
27,"Paroisse hors zone concordataire",1
29,"Autre groupement de droit privé non doté de la   personnalité morale",1
31,"Personne morale de droit étranger,  immatriculée au RCS (registre du  commerce et des sociétés)",1
32,"Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS",1
41,"Établissement public ou régie à caractère industriel ou commercial",1
51,"Société coopérative commerciale particulière",1
52,"Société en nom collectif",1
53,"Société en commandite",1
54,"Société à responsabilité limité",1
55,"Société anonyme à conseil d'administration",1
56,"Société anonyme à directoire",1
57,"Société par actions simplifiée",1
61,"Caisse d'épargne et de prévoyance",1
62,"Groupement d'intérêt économique",1
63,"Société coopérative agricole",1
64,"Société d'assurance mutuelle",1
65,"Société civile",1
69,"Autre personne morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés",1
71,"Administration de l'état",1
72,"Collectivité territoriale",1
73,"Établissement public administratif",1
74,"Autre personne morale de droit public administratif",1
81,"Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire",1
82,"Organisme mutualiste",1
83,"Comité d'entreprise",1
84,"Organisme professionnel",1
91,"Syndicat de propriétaires",1
92,"Association loi 1901 ou assimilé",1
93,Fondation,1
99,"Autre personne morale de droit privé",1
1000,"Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité",0
1100,"Artisan Commerçant",1
1200,Commerçant,1
1300,Artisan,1
1400,"Officier public ou ministériel",1
1500,"Profession libérale",1
1600,"Exploitant agricole",1
1700,"Agent commercial",1
1800,"Associé Gérant de société",1
1900,"(Autre) personne physique",1
2100,Indivision,0
2110,"Indivision entre personnes physiques",1
2120,"Indivision avec personne morale",1
2200,"Société créée de fait",0
2210,"Société créée de fait entre personnes physiques",1
2220,"Société créée de fait avec personne morale",1
2300,"Société en participation",0
2310,"Société en participation entre personnes physiques",1
2320,"Société en participation avec personne morale",1
2385,"Société en participation de professions libérales",1
2400,Fiducie,1
2700,"Paroisse hors zone concordataire",1
2900,"Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale",1
3110,"Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS",1
3120,"Société étrangère immatriculée au RCS",1
3205,"Organisation internationale",1
3210,"État collectivité ou établissement public étranger",1
3220,"Société étrangère non immatriculée au RCS",1
3290,"(Autre) personne morale de droit étranger",1
4110,"Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public",1
4120,"Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public",1
4130,"Exploitant public",1
4140,"Établissement public local à caractère industriel ou commercial",1
4150,"Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial",1
4160,"Institution Banque de France",1
5191,"Société de caution mutuelle",1
5192,"Société coopérative de banque populaire",1
5193,"Caisse de crédit maritime mutuel",1
5194,"Caisse (fédérale) de crédit mutuel",1
5195,"Association coopérative inscrite ( droit local Alsace Moselle )",1
5196,"Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative",1
5202,"Société en nom collectif",1
5203,"Société en nom collectif coopérative",1
5306,"Société en commandite simple",1
5307,"Société en commandite simple coopérative",1
5308,"Société en commandite par actions",1
5309,"Société en commandite par actions coopérative",1
5385,"Société d'exercice libéral en commandite par action",1
5410,"SARL nationale",1
5415,"SARL d'économie mixte",1
5422,"SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)",1
5426,"Société immobilière de gestion",1
5430,"Safer en SARL",1
5431,"SARL mixte d'intérêt agricole",1
5432,"SARL d'intérêt collectif agricole",1
5442,"SARL d'attribution",1
5443,"SARL coopérative de construction",1
5451,"SARL coopérative de consommation",1
5453,"SARL coopérative artisanale",1
5454,"SARL coopérative d'intérêt maritime",1
5455,"SARL coopérative de transports",1
5458,"SARL coopérative ouvrière de production et de crédit",1
5459,"SARL union de sociétés coopératives",1
5460,"Autre SARL coopérative",1
5485,"Société d'exercice libéral à responsabilité limitée",1
5488,"Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée",1
5498,"SARL unipersonnelle",1
5499,"Autre société à responsabilité limitée",1
5505,"SA à participation ouvrière à conseil d'administration",1
5510,"SA nationale à conseil d'administration",1
5515,"SA d'économie mixte à conseil d'administration",1
5520,"Société d'investissement à capital variable (SICAV) à conseil d'administration",1
5522,"Société anonyme immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration",1
5525,"Société anonyme immobilière d'investissement à conseil d'administration",1
5530,"Safer anonyme à conseil d'administration",1
5531,"Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration",1
5532,"Société anonyme mixte d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration",1
5542,"Société anonyme d'attribution à conseil d'administration",1
5543,"Société anonyme coopérative de construction à conseil d'administration",1
5546,"SA de HLM à conseil d'administration",1
5547,"SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration",1
5548,"SA de crédit immobilier à conseil d'administration",1
5551,"SA coopérative de consommation à conseil d'administration",1
5552,"SA coopérative de commerçants détaillants à conseil d'administration",1
5553,"SA coopérative artisanale à conseil d'administration",1
5554,"SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration",1
5555,"SA coopérative de transports à conseil d'administration",1
5558,"SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d'administration",1
5559,"SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration",1
5560,"Autre SA coopérative à conseil d'administration",1
5585,"Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration",1
5599,"Autre SA à conseil d'administration",1
5605,"SA à participation ouvrière à directoire",1
5610,"SA nationale à directoire",1
5615,"SA d'économie mixte à directoire",1
5620,"Société d'investissement à capital variable (SICAV) à directoire",1
5622,"Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) anonyme à directoire",1
5625,"Société immobilière d'investissement anonyme à directoire",1
5630,"Safer anonyme à directoire",1
5631,"Société anonyme mixte d'intérêt agricole",1
5632,"Société anonyme d'intérêt collectif agricole",1
5642,"Société anonyme d'attribution à directoire",1
5643,"Société anonyme coopérative de construction à directoire",1
5646,"Société anonyme de HLM à directoire",1
5647,"Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire",1
5648,"SA de crédit immobilier à directoire",1
5651,"SA coopérative de consommation à directoire",1
5652,"SA coopérative de commerçants détaillants à directoire",1
5653,"SA coopérative artisanale à directoire",1
5654,"SA coopérative (d'intérêt) maritime à directoire",1
5655,"SA coopérative de transport à directoire",1
5658,"SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire",1
5659,"SA union de sociétés coopératives à directoire",1
5660,"(Autre) SA coopérative à directoire",1
5685,"Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire",1
5699,"Autre SA à directoire",1
5710,"Société par actions simplifiée",1
5720,"Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle",1
5785,"Société d’exercice libéral par action simplifiée",1
5800,"Société européenne",1
6100,"Caisse d’épargne et de prévoyance",1
6200,"Groupement d'intérêt économique",0
6210,"Groupement européen d’intérêt économique",1
6220,"Groupement d’intérêt économique",1
6316,"Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun",1
6317,"Société coopérative agricole",1
6318,"Union de sociétés coopératives agricoles",1
6411,"Société d’assurance mutuelle",1
6412,"Société mutuelle d'assurance",1
6413,"Union de sociétés mutuelles d'assurances",1
6414,"Autre société non commerciale d'assurance",1
6521,"Société civile de placement collectif immobilier",1
6532,"Société civile d’intérêt collectif agricole",1
6533,"Groupement agricole d’exploitation en commun",1
6534,"Groupement foncier agricole",1
6535,"Groupement agricole foncier",1
6536,"Groupement forestier",1
6537,"Groupement pastoral",1
6538,"Groupement foncier rural",1
6539,"Société civile foncière",1
6540,"Société civile immobilière",1
6541,"Société civile immobilière de construction vente",1
6542,"Société civile d’attribution",1
6543,"Société civile coopérative de construction",1
6544,"Société immobilière d'accession progressive à la propriété",1
6551,"Société civile coopérative de consommation",1
6554,"Société civile coopérative (d’intérêt) maritime",1
6558,"Société civile coopérative entre médecins",1
6560,"Autre société civile coopérative",1
6561,"SCP d’avocats",1
6562,"SCP d’avocats aux conseil",1
6563,"SCP d’avoués d’appel",1
6564,"SCP d’huissiers",1
6565,"SCP de notaires",1
6566,"SCP de commissaires-priseurs",1
6567,"SCP de greffiers de tribunal de commerce",1
6568,"SCP de conseils juridiques",1
6569,"SCP de commissaires aux comptes",1
6571,"SCP de médecins",1
6572,"SCP de dentistes",1
6573,"SCP d’infirmiers",1
6574,"SCP de masseurs kinésithérapeutes",1
6575,"SCP de directeurs de laboratoire d’analyse médicale",1
6576,"SCP de vétérinaires",1
6577,"SCP de géomètres-experts",1
6578,"SCP d’architectes",1
6585,"(Autres) Société Civile professionnelle",1
6588,"Société civile laitière",0
6589,"Société civile de moyens",1
6595,"Caisse (locale) de crédit mutuel",1
6596,"Caisse de crédit agricole mutuel",1
6597,"Société civile d’exploitation agricole",1
6598,"Exploitation agricole à responsabilité limitée",1
6599,"Autre société civile",1
6901,"Autres personnes de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés",1
7111,"Autorité constitutionnelle",1
7112,"Autorité administrative indépendante",1
7113,Ministère,1
7120,"Service central d’un ministère",1
7130,"Service du ministère des Postes et Télécommunications",1
7150,"Service du ministère de la Défense",1
7160,"Service déconcentré à compétence nation. D’un ministère (hors Défense)",1
7171,"Service déconcentré de l’État à compétence (inter) régionale",1
7172,"Service déconcentré de l’État à compétence (inter) départementale",1
7179,"(Autre) Service déconcentré de l’État à compétence territoriale",1
7190,"Ecole nationale non dotée de la personnalité morale",1
7210,Commune,1
7220,Département,1
7225,"Territoire d’Outre-mer",1
7229,"(Autre) Collectivité territoriale",1
7230,Région,1
7312,"Commune associée",1
7313,"Section de commune",1
7314,"Ensemble urbain",1
7321,"Association syndicale autorisée",1
7322,"Association foncière urbaine",1
7323,"Association foncière de remembrement",1
7331,"Établissement public local d’enseignement",1
7341,"Secteur de commune",1
7342,"District urbain",1
7343,"Communauté urbaine",1
7345,"Syndicat intercommunal à vocation multiple",1
7346,"Communauté de communes",1
7347,"Communauté de villes",1
7348,"Communauté d'agglomération",1
7349,"Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente",1
7351,"Institution interdépartemental ou entente",1
7352,"Institution interrégionale ou entente",1
7353,"Syndicat intercommunal à vocation unique",1
7354,"Syndicat mixte communal",1
7355,"Autre syndicat mixte",1
7356,"Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes",1
7361,"Centre communal d'action sociale",1
7362,"Caisse des écoles",1
7363,"Caisse de crédit municipal",1
7364,"Établissement d'hospitalisation",1
7365,"Syndicat inter hospitalier",1
7366,"Établissement public local social et médico-social",1
7371,"Office public d'habitation à loyer modéré",1
7372,"Service départemental d'incendie",1
7373,"Établissement public local culturel",1
7378,"Régie d'une collectivité locale à caractère administratif",1
7379,"(Autre) Établissement public administratif local",1
7381,"Organisme consulaire",1
7382,"Établissement public national ayant fonction d'administration centrale",1
7383,"Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel",1
7384,"Autre établissement public national d'enseignement",1
7385,"Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée",1
7389,"Établissement public national à caractère administratif",1
7410,"Groupement d'intérêt public",1
7430,"Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine",1
7450,"Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées",1
7470,"Groupement de coopération sanitaire à gestion publique",1
7490,"Autre personne morale de droit administratif",1
7510,"Service d'une collectivité locale à comptabilité distincte",1
7520,"Régie d'une collectivité locale non dotée de la personnalité morale",1
8110,"Régime général de la sécurité sociale",1
8120,"Régime spécial de sécurité sociale",1
8130,"Institution de retraite complémentaire",1
8140,"Mutualité sociale agricole",1
8150,"Régime maladie des non-salariés non agricoles",1
8160,"Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la sécurité sociale",1
8170,"Régime d'assurance chômage",1
8190,"Autre régime de prévoyance sociale",1
8210,Mutuelle,1
8250,"Assurance mutuelle agricole",1
8290,"Autre organisme mutualiste",1
8310,"Comité central d'entreprise",1
8311,"Comité d'établissement",1
8410,"Syndicat de salariés",1
8420,"Syndicat patronal",1
8450,"Ordre professionnel ou assimilé",1
8470,"Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique",1
8490,"Autre organisme professionnel",1
8510,"Institution de prévoyance",1
8520,"Institution de retraite supplémentaire ",1
9110,"Syndicat de copropriété",1
9150,"Association syndicale libre",1
9210,"Association non déclarée",1
9220,"Association déclarée",1
9221,"Association déclarée ""entreprises d'insertion par l'économique""",1
9222,"Association intermédiaire",1
9223,"Groupement d'employeurs",1
9224,"Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle",1
9230,"Association déclarée reconnue d'utilité publique",1
9240,Congrégation,1
9260,"Association de droit local",1
9300,Fondation,1
9900,"Autre personne morale de droit privé",1
9970,"Groupement de coopération sanitaire à gestion privée",1