odea/batch/formejuridique.csv

1	fjCode	fjLibelle	fjInsee
2	0	Indéterminée	0
3	1	Personne physique	1
4	2	Groupement de droit privé non doté de la personnalité morale	1
5	3	Personne morale de droit étranger	1
6	4	Personne morale de droit public soumise au droit commercial	1
7	5	Société commerciale	1
8	6	Autre personne morale immatriculée au RCS	1
9	7	Personne morale et organisme soumis au droit administratif	1
10	8	Organisme privé spécialisé	1
11	9	Groupement de droit privé	1
12	11	Artisan Commerçant	1
13	12	Commerçant	1
14	13	Artisan	1
15	14	Officier public ou ministériel	1
16	15	Profession libérale	1
17	16	Exploitant agricole	1
18	17	Agent commercial	1
19	18	Associé Gérant de société	1
20	19	(Autre) personne physique	1
21	21	Indivision	1
22	22	Société créée de fait	1
23	23	Société en participation	1
24	27	Paroisse hors zone concordataire	1
25	29	Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale	1
26	31	Personne morale de droit étranger, immatriculée au RCS (registre du commerce et des sociétés)	1
27	32	Personne morale de droit étranger, non immatriculée au RCS	1
28	41	Établissement public ou régie à caractère industriel ou commercial	1
29	51	Société coopérative commerciale particulière	1
30	52	Société en nom collectif	1
31	53	Société en commandite	1
32	54	Société à responsabilité limité	1
33	55	Société anonyme à conseil d'administration	1
34	56	Société anonyme à directoire	1
35	57	Société par actions simplifiée	1
36	61	Caisse d'épargne et de prévoyance	1
37	62	Groupement d'intérêt économique	1
38	63	Société coopérative agricole	1
39	64	Société d'assurance mutuelle	1
40	65	Société civile	1
41	69	Autre personne morale de droit privé inscrite au registre du commerce et des sociétés	1
42	71	Administration de l'état	1
43	72	Collectivité territoriale	1
44	73	Établissement public administratif	1
45	74	Autre personne morale de droit public administratif	1
46	81	Organisme gérant un régime de protection sociale à adhésion obligatoire	1
47	82	Organisme mutualiste	1
48	83	Comité d'entreprise	1
49	84	Organisme professionnel	1
50	91	Syndicat de propriétaires	1
51	92	Association loi 1901 ou assimilé	1
52	93	Fondation	1
53	99	Autre personne morale de droit privé	1
54	1000	Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité	0
55	1100	Artisan Commerçant	1
56	1200	Commerçant	1
57	1300	Artisan	1
58	1400	Officier public ou ministériel	1
59	1500	Profession libérale	1
60	1600	Exploitant agricole	1
61	1700	Agent commercial	1
62	1800	Associé Gérant de société	1
63	1900	(Autre) personne physique	1
64	2100	Indivision	0
65	2110	Indivision entre personnes physiques	1
66	2120	Indivision avec personne morale	1
67	2200	Société créée de fait	0
68	2210	Société créée de fait entre personnes physiques	1
69	2220	Société créée de fait avec personne morale	1
70	2300	Société en participation	0
71	2310	Société en participation entre personnes physiques	1
72	2320	Société en participation avec personne morale	1
73	2385	Société en participation de professions libérales	1
74	2400	Fiducie	1
75	2700	Paroisse hors zone concordataire	1
76	2900	Autre groupement de droit privé non doté de la personnalité morale	1
77	3110	Représentation ou agence commerciale d'état ou organisme public étranger immatriculé au RCS	1
78	3120	Société étrangère immatriculée au RCS	1
79	3205	Organisation internationale	1
80	3210	État collectivité ou établissement public étranger	1
81	3220	Société étrangère non immatriculée au RCS	1
82	3290	(Autre) personne morale de droit étranger	1
83	4110	Établissement public national à caractère industriel ou commercial doté d'un comptable public	1
84	4120	Établissement public national à caractère industriel ou commercial non doté d'un comptable public	1
85	4130	Exploitant public	1
86	4140	Établissement public local à caractère industriel ou commercial	1
87	4150	Régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial	1
88	4160	Institution Banque de France	1
89	5191	Société de caution mutuelle	1
90	5192	Société coopérative de banque populaire	1
91	5193	Caisse de crédit maritime mutuel	1
92	5194	Caisse (fédérale) de crédit mutuel	1
93	5195	Association coopérative inscrite ( droit local Alsace Moselle )	1
94	5196	Caisse d'épargne et de prévoyance à forme coopérative	1
95	5202	Société en nom collectif	1
96	5203	Société en nom collectif coopérative	1
97	5306	Société en commandite simple	1
98	5307	Société en commandite simple coopérative	1
99	5308	Société en commandite par actions	1
100	5309	Société en commandite par actions coopérative	1
101	5385	Société d'exercice libéral en commandite par action	1
102	5410	SARL nationale	1
103	5415	SARL d'économie mixte	1
104	5422	SARL immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI)	1
105	5426	Société immobilière de gestion	1
106	5430	Safer en SARL	1
107	5431	SARL mixte d'intérêt agricole	1
108	5432	SARL d'intérêt collectif agricole	1
109	5442	SARL d'attribution	1
110	5443	SARL coopérative de construction	1
111	5451	SARL coopérative de consommation	1
112	5453	SARL coopérative artisanale	1
113	5454	SARL coopérative d'intérêt maritime	1
114	5455	SARL coopérative de transports	1
115	5458	SARL coopérative ouvrière de production et de crédit	1
116	5459	SARL union de sociétés coopératives	1
117	5460	Autre SARL coopérative	1
118	5485	Société d'exercice libéral à responsabilité limitée	1
119	5488	Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée	1
120	5498	SARL unipersonnelle	1
121	5499	Autre société à responsabilité limitée	1
122	5505	SA à participation ouvrière à conseil d'administration	1
123	5510	SA nationale à conseil d'administration	1
124	5515	SA d'économie mixte à conseil d'administration	1
125	5520	Société d'investissement à capital variable (SICAV) à conseil d'administration	1
126	5522	Société anonyme immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) à conseil d'administration	1
127	5525	Société anonyme immobilière d'investissement à conseil d'administration	1
128	5530	Safer anonyme à conseil d'administration	1
129	5531	Société anonyme mixte d'intérêt agricole (SMIA) à conseil d'administration	1
130	5532	Société anonyme mixte d'intérêt collectif agricole (SICA) à conseil d'administration	1
131	5542	Société anonyme d'attribution à conseil d'administration	1
132	5543	Société anonyme coopérative de construction à conseil d'administration	1
133	5546	SA de HLM à conseil d'administration	1
134	5547	SA coopérative de production de HLM à conseil d'administration	1
135	5548	SA de crédit immobilier à conseil d'administration	1
136	5551	SA coopérative de consommation à conseil d'administration	1
137	5552	SA coopérative de commerçants détaillants à conseil d'administration	1
138	5553	SA coopérative artisanale à conseil d'administration	1
139	5554	SA coopérative (d'intérêt) maritime à conseil d'administration	1
140	5555	SA coopérative de transports à conseil d'administration	1
141	5558	SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à conseil d'administration	1
142	5559	SA union de sociétés coopératives à conseil d'administration	1
143	5560	Autre SA coopérative à conseil d'administration	1
144	5585	Société d'exercice libéral à forme anonyme à conseil d'administration	1
145	5599	Autre SA à conseil d'administration	1
146	5605	SA à participation ouvrière à directoire	1
147	5610	SA nationale à directoire	1
148	5615	SA d'économie mixte à directoire	1
149	5620	Société d'investissement à capital variable (SICAV) à directoire	1
150	5622	Société immobilière pour le commerce et l'industrie (SICOMI) anonyme à directoire	1
151	5625	Société immobilière d'investissement anonyme à directoire	1
152	5630	Safer anonyme à directoire	1
153	5631	Société anonyme mixte d'intérêt agricole	1
154	5632	Société anonyme d'intérêt collectif agricole	1
155	5642	Société anonyme d'attribution à directoire	1
156	5643	Société anonyme coopérative de construction à directoire	1
157	5646	Société anonyme de HLM à directoire	1
158	5647	Société coopérative de production de HLM anonyme à directoire	1
159	5648	SA de crédit immobilier à directoire	1
160	5651	SA coopérative de consommation à directoire	1
161	5652	SA coopérative de commerçants détaillants à directoire	1
162	5653	SA coopérative artisanale à directoire	1
163	5654	SA coopérative (d'intérêt) maritime à directoire	1
164	5655	SA coopérative de transport à directoire	1
165	5658	SA coopérative ouvrière de production et de crédit (SCOP) à directoire	1
166	5659	SA union de sociétés coopératives à directoire	1
167	5660	(Autre) SA coopérative à directoire	1
168	5685	Société d'exercice libéral à forme anonyme à directoire	1
169	5699	Autre SA à directoire	1
170	5710	Société par actions simplifiée	1
171	5720	Société par actions simplifiée à associé unique ou société par actions simplifiée unipersonnelle	1
172	5785	Société d’exercice libéral par action simplifiée	1
173	5800	Société européenne	1
174	6100	Caisse d’épargne et de prévoyance	1
175	6200	Groupement d'intérêt économique	0
176	6210	Groupement européen d’intérêt économique	1
177	6220	Groupement d’intérêt économique	1
178	6316	Coopérative d’utilisation de matériel agricole en commun	1
179	6317	Société coopérative agricole	1
180	6318	Union de sociétés coopératives agricoles	1
181	6411	Société d’assurance mutuelle	1
182	6412	Société mutuelle d'assurance	1
183	6413	Union de sociétés mutuelles d'assurances	1
184	6414	Autre société non commerciale d'assurance	1
185	6521	Société civile de placement collectif immobilier	1
186	6532	Société civile d’intérêt collectif agricole	1
187	6533	Groupement agricole d’exploitation en commun	1
188	6534	Groupement foncier agricole	1
189	6535	Groupement agricole foncier	1
190	6536	Groupement forestier	1
191	6537	Groupement pastoral	1
192	6538	Groupement foncier rural	1
193	6539	Société civile foncière	1
194	6540	Société civile immobilière	1
195	6541	Société civile immobilière de construction vente	1
196	6542	Société civile d’attribution	1
197	6543	Société civile coopérative de construction	1
198	6544	Société immobilière d'accession progressive à la propriété	1
199	6551	Société civile coopérative de consommation	1
200	6554	Société civile coopérative (d’intérêt) maritime	1
201	6558	Société civile coopérative entre médecins	1
202	6560	Autre société civile coopérative	1
203	6561	SCP d’avocats	1
204	6562	SCP d’avocats aux conseil	1
205	6563	SCP d’avoués d’appel	1
206	6564	SCP d’huissiers	1
207	6565	SCP de notaires	1
208	6566	SCP de commissaires-priseurs	1
209	6567	SCP de greffiers de tribunal de commerce	1
210	6568	SCP de conseils juridiques	1
211	6569	SCP de commissaires aux comptes	1
212	6571	SCP de médecins	1
213	6572	SCP de dentistes	1
214	6573	SCP d’infirmiers	1
215	6574	SCP de masseurs kinésithérapeutes	1
216	6575	SCP de directeurs de laboratoire d’analyse médicale	1
217	6576	SCP de vétérinaires	1
218	6577	SCP de géomètres-experts	1
219	6578	SCP d’architectes	1
220	6585	(Autres) Société Civile professionnelle	1
221	6588	Société civile laitière	0
222	6589	Société civile de moyens	1
223	6595	Caisse (locale) de crédit mutuel	1
224	6596	Caisse de crédit agricole mutuel	1
225	6597	Société civile d’exploitation agricole	1
226	6598	Exploitation agricole à responsabilité limitée	1
227	6599	Autre société civile	1
228	6901	Autres personnes de droit privé inscrites au registre du commerce et des sociétés	1
229	7111	Autorité constitutionnelle	1
230	7112	Autorité administrative indépendante	1
231	7113	Ministère	1
232	7120	Service central d’un ministère	1
233	7130	Service du ministère des Postes et Télécommunications	1
234	7150	Service du ministère de la Défense	1
235	7160	Service déconcentré à compétence nation. D’un ministère (hors Défense)	1
236	7171	Service déconcentré de l’État à compétence (inter) régionale	1
237	7172	Service déconcentré de l’État à compétence (inter) départementale	1
238	7179	(Autre) Service déconcentré de l’État à compétence territoriale	1
239	7190	Ecole nationale non dotée de la personnalité morale	1
240	7210	Commune	1
241	7220	Département	1
242	7225	Territoire d’Outre-mer	1
243	7229	(Autre) Collectivité territoriale	1
244	7230	Région	1
245	7312	Commune associée	1
246	7313	Section de commune	1
247	7314	Ensemble urbain	1
248	7321	Association syndicale autorisée	1
249	7322	Association foncière urbaine	1
250	7323	Association foncière de remembrement	1
251	7331	Établissement public local d’enseignement	1
252	7341	Secteur de commune	1
253	7342	District urbain	1
254	7343	Communauté urbaine	1
255	7345	Syndicat intercommunal à vocation multiple	1
256	7346	Communauté de communes	1
257	7347	Communauté de villes	1
258	7348	Communauté d'agglomération	1
259	7349	Autre établissement public local de coopération non spécialisé ou entente	1
260	7351	Institution interdépartemental ou entente	1
261	7352	Institution interrégionale ou entente	1
262	7353	Syndicat intercommunal à vocation unique	1
263	7354	Syndicat mixte communal	1
264	7355	Autre syndicat mixte	1
265	7356	Commission syndicale pour la gestion des biens indivis des communes	1
266	7361	Centre communal d'action sociale	1
267	7362	Caisse des écoles	1
268	7363	Caisse de crédit municipal	1
269	7364	Établissement d'hospitalisation	1
270	7365	Syndicat inter hospitalier	1
271	7366	Établissement public local social et médico-social	1
272	7371	Office public d'habitation à loyer modéré	1
273	7372	Service départemental d'incendie	1
274	7373	Établissement public local culturel	1
275	7378	Régie d'une collectivité locale à caractère administratif	1
276	7379	(Autre) Établissement public administratif local	1
277	7381	Organisme consulaire	1
278	7382	Établissement public national ayant fonction d'administration centrale	1
279	7383	Établissement public national à caractère scientifique culturel et professionnel	1
280	7384	Autre établissement public national d'enseignement	1
281	7385	Autre établissement public national administratif à compétence territoriale limitée	1
282	7389	Établissement public national à caractère administratif	1
283	7410	Groupement d'intérêt public	1
284	7430	Établissement public des cultes d'Alsace-Lorraine	1
285	7450	Etablissement public administratif, cercle et foyer dans les armées	1
286	7470	Groupement de coopération sanitaire à gestion publique	1
287	7490	Autre personne morale de droit administratif	1
288	7510	Service d'une collectivité locale à comptabilité distincte	1
289	7520	Régie d'une collectivité locale non dotée de la personnalité morale	1
290	8110	Régime général de la sécurité sociale	1
291	8120	Régime spécial de sécurité sociale	1
292	8130	Institution de retraite complémentaire	1
293	8140	Mutualité sociale agricole	1
294	8150	Régime maladie des non-salariés non agricoles	1
295	8160	Régime vieillesse ne dépendant pas du régime général de la sécurité sociale	1
296	8170	Régime d'assurance chômage	1
297	8190	Autre régime de prévoyance sociale	1
298	8210	Mutuelle	1
299	8250	Assurance mutuelle agricole	1
300	8290	Autre organisme mutualiste	1
301	8310	Comité central d'entreprise	1
302	8311	Comité d'établissement	1
303	8410	Syndicat de salariés	1
304	8420	Syndicat patronal	1
305	8450	Ordre professionnel ou assimilé	1
306	8470	Centre technique industriel ou comité professionnel du développement économique	1
307	8490	Autre organisme professionnel	1
308	8510	Institution de prévoyance	1
309	8520	Institution de retraite supplémentaire	1
310	9110	Syndicat de copropriété	1
311	9150	Association syndicale libre	1
312	9210	Association non déclarée	1
313	9220	Association déclarée	1
314	9221	Association déclarée "entreprises d'insertion par l'économique"	1
315	9222	Association intermédiaire	1
316	9223	Groupement d'employeurs	1
317	9224	Association d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle	1
318	9230	Association déclarée reconnue d'utilité publique	1
319	9240	Congrégation	1
320	9260	Association de droit local	1
321	9300	Fondation	1
322	9900	Autre personne morale de droit privé	1
323	9970	Groupement de coopération sanitaire à gestion privée	1